MENTIONS LÉGALES et CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, il est précisé aux utilisateurs du site les présentes mentions légales.
Éditeur du site
Nom de l’entreprise : KR FRENCH CREATEUR
Forme juridique : SASU
Adresse du siège social : 107 CHEMIN DES HAUTS DE FLORIANE. 83149 BRAS
RCS / SIREN : 944 537 828 00013 RCS DRAGUIGNAN
TVA intracommunautaire : FR26944537828
Contact : contact@krissrichard.fr
Hébergement
Hébergeur : Wix.com Ltd
Adresse de l’hébergeur : 40 Namal Tel Aviv St, Tel Aviv 6350671, Israël
Site web de l’hébergeur : https://www.wix.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) présents sur ce site sont la propriété exclusive de KRISS RICHARD, sauf mention contraire, et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
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Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes mentions légales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le site s’adresse à un public international mais est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SASU K.R French Créateur
107 Chemin des Hauts de Floriane - 83149 Bras
SIRET 944 537 828 00013 RCS Draguignan
TVA Intracommunautaire FR26944537828
Code NAF / APE 1419Z
Contact: contact@krissrichard.fr
Date de dernière mise à jour 07/07/2025
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site pour la vente d’accessoires de mode, en France et à l’international. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues pour des clients professionnels ou simples particuliers consommateurs.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse pour les livraisons dans l’Union Européenne. Hors Union Européenne (UE), des droits de douane et taxes locales pouvant s’appliquer, elles seront à la charge du client. Les frais de port sont affichés avant validation de la commande et la validation engage l’acceptation du client.
ARTICLE 3 : COMMANDE
La validation de la commande après paiement complet entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV). L’envoi d’un email de confirmation sous 24h sera envoyé à l’acheteur. La validation en ligne vaut signature électronique et acceptation expresses de la vente et des CGV.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Moyens acceptés pour un règlement immédiat : carte bancaire (SSL sécurisés via Stripe) ou PayPal ou virement bancaire via une plateforme sécurisée SSL.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison sera faite sous 30 jours maximum en France métropolitaine via Colissimo ou Chronopost. En dehors de la France métropolitaine, le délai est variable avec un maximum de 60 jours. La livraison est garantie au-delà de soixante-quinze euros (75,00 €).
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le délai de 14 jours après réception du colis pour exercer le droit de rétractation. Les produits seront retournés neufs, non portés, non ouverts, non utilisés, dans l’emballage d’origine et avec l’étiquette intacte. Les frais de retour seront à la charge du client (sauf défaut du produit avéré). Le remboursement se fera sous 14 jours maximum via le moyen de paiement initial ou tout autre moyen. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité de 2 ans (Art. L.217-4 Code consommation) et des vices cachés de 2 ans (Art. 1641 Code civil) à compter de la révélation du vice caché.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
KR French Créateur ne pourra être tenu pour responsable des dommages et intérêts indirects quel qu’ils soient, matériels ou immatériels, résultant de l’achat.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte est strictement nécessaire au traitement des commandes et à la prospection de clientèle après consentement du client. Les droit d’accès, de rectification, de suppression (RGPD). Les clients bénéficient de la politique de confidentialité détaillée sur le lien .
ARTICLE 10 : LITIGES
Avant toute action judiciaire, le client cherchera une solution à l’amiable, en cas de difficulté il pourra saisir le Médiateur délégué, la plateforme RLL UE (https://ec.europa.eu/odr](https://ec.europa.eu/odr), les tribunaux compétents : Tribunal de commerce de Toulon.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
La loi française est applicable, sauf dispositions impératives du pays hors Union Européenne de résidence du consommateur.
ANNEXES OBLIGATOIRES
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À renvoyer à : KR French créateur par mail ou courrier.
Je soussigné(e) [Nom] : ___________________________________
Adresse : _________________________________________________
Commande n° : _______ du [date] : _________________________
Demande la rétractation du contrat pour le(s) produit(s) suivant(s) :
_________________________________________________________
Signature : _______________ Fait le : [date]
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : contact@krissrichard.fr